‌Pénalité incorrecte de l'ARC pour les simples fiducies produites tardivement

L'Agence du revenu du Canada (ARC) impose à tort à certaines simples fiducies une pénalité pour avoir produit tardivement une déclaration T3 contenant l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie) après le 30 mars et avant le 3 avril 2024.

L'ARC est consciente de cette erreur et procède actuellement à l'évaluation des comptes concernés afin de supprimer la pénalité et d'émettre un avis de nouvelle cotisation. 

Pour en savoir plus, consultez le lien suivant de l'ARC intitulé Nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies.