Le budget de 2018 a proposé que certaines des fiducies doivent fournir des renseignements additionnels sur la propriété effective sur une base annuelle. En raison de ce changement, certaines fiducies ont dû produire une déclaration d'impôt T3 pour 2021 et les années suivantes, alors qu'elles n'avaient pas à le faire les années précédentes.
À la fin du mois de janvier 2022, la législation visant à soutenir cette mesure proposée était toujours en attente. Jusqu'à ce qu'elle reçoive la sanction royale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) continuera d'administrer les règles actuelles relatives aux fiducies.
Cela signifie que les exigences proposées en matière de déclaration de la propriété effective ne feront pas partie de la déclaration de revenus T3 publiée pour 2021, et que les déclarations d'impôt sur le revenu T3 pour 2021 ont les mêmes exigences de production que les années précédentes.
L'ARC vous conseille de ne pas différer la production de vos déclarations de revenus T3 de 2021 en raison de la législation en cours. La production par voie électronique des déclarations T3 ouvre le 21 février 2022. (Veuillez lire l’article Bientôt... T3RET pour la TED pour plus de détails.)
Pour en savoir plus à propos des types de fiducies touchées par ce changement proposé, veuillez consulter la page de l'ARC sur les exigences en matière de déclaration pour les fiducies. L'ARC mettra à jour cette page lorsque des renseignements supplémentaires seront disponibles
