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En novembre 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un projet de loi modifiant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés avec des dispositions rétroactives au 1er janvier 2023.
Parmi les principaux changements proposés, citons :
Le gouvernement fédéral invite les Canadiens et les parties prenantes, y compris les gouvernements, les organisations et les associations autochtones, à faire part de leurs commentaires sur les changements proposés en envoyant un courriel à Consultation-Legislation@fin.gc.ca d'ici le 3 janvier 2024.
Pour en savoir plus, consultez la page de l'ARC sur les Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les notes explicatives.