‌Modifications proposées par l’ARC à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

En novembre 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un projet de loi modifiant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés avec des dispositions rétroactives au 1er janvier 2023.

Parmi les principaux changements proposés, citons : 

• La définition de propriétaire exclu a été élargie pour inclure :
  • Fiduciaire d'une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée
  • Associé d'une société de personnes qui est une société de personnes canadienne déterminée
  • Société canadienne déterminée
  • Filiale canadienne de certaines fiducies ou sociétés
• Définition de société de personnes canadienne déterminée et de fiducie canadienne déterminée. Chacun de ses membres est :
  • une personne qui est un propriétaire exclu
  • une autre société de personnes ou fiducie dont chaque associé ou bénéficiaire est un propriétaire exclu
  • une fiducie qui est une fiducie exclue au sens des sous-alinéas a)(ii) à (iv) de cette définition
• Propriétaire non-résident (qui n'est ni citoyen ni résident permanent du Canada) à plusieurs titres :
  • Clarification lorsqu'une personne est propriétaire à titre individuel et en tant que fiduciaire. Elles peuvent être exclues en leur qualité de fiduciaire d'une fiducie canadienne déterminée, mais non en tant que particuliers. 
• Réduction des pénalités minimales en cas de défaut de déclaration :
  
  • 1 000 $ pour les particuliers (anciennement 5 000 $)
  • 2 000 $ s'il ne s'agit pas d'un particulier (auparavant 10 000 $)

Le gouvernement fédéral invite les Canadiens et les parties prenantes, y compris les gouvernements, les organisations et les associations autochtones, à faire part de leurs commentaires sur les changements proposés en envoyant un courriel à Consultation-Legislation@fin.gc.ca d'ici le 3 janvier 2024.

Pour en savoir plus, consultez la page de l'ARC sur les Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les notes explicatives.