T2 : Le gouvernement annonce que la RCC pour les petites entreprises sera libre d'impôt

Le 30 juin 2025, le ministre des Finances a publié un projet de loi préliminaire visant à rendre la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises libre d'impôt. Cela s’appliquerait à tous les paiements reçus par les sociétés pour les années de redevance sur les combustibles de 2019-20 à 2023-25, ainsi qu’au paiement final pour 2024-2024.

Une fois que la loi aura reçu la sanction royale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) sera autorisée à traiter les déclarations modifiées de revenus des sociétés pour les entreprises qui incluaient auparavant la Remise canadienne sur le carbone dans leur revenu imposable.

Les entreprises qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024, et au plus tard le 31 décembre 2024, seront également admissibles à recevoir des paiements libre d'impôt pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 une fois la loi adoptée.

Pour l'année de redevance sur les combustibles 2024-25, les entreprises qui produisent leur déclaration de revenus de 2024 d'ici  le 15 juillet 2025 seront admissibles à recevoir un paiement libre d'impôt. Il s'agira du paiement final de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, après la suppression de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025.

Pour en savoir plus, lisez le communiqué de presse du ministère des Finances du 30 juin.