La production obligatoire par Internet et les paiements électroniques

TED obligatoire pour les déclarations T2

Le 22 juin 2023, le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale, rendant obligatoire la production électronique des déclarations T2 dont les années d’imposition commencent après 2023. 

Auparavant, lorsque le revenu brut d’une société dépassait 1 million de dollars, la déclaration T2 devait être produite par voie électronique, sauf si la société était :

1. une société d’assurance au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi;
2. une société non résidente;
3. une société déclarant dans une monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261 (1) de la Loi; ou
4. une société exonérée de l’impôt payable en vertu de l’article 149 de la Loi.

Le projet de loi C-47 supprime le seuil d’un million de dollars, rendant obligatoire la transmission par Internet des déclarations T2, peu importe le montant des revenus bruts. Cette nouvelle règle s’applique aux déclarations T2 dont l’année d’imposition commence après 2023.

À compter du 1er janvier 2024, les spécialistes en déclarations de revenus peuvent être assujettis à des amendes s’ils produisent plus de cinq déclarations T2 sur papier. TaxCycle T2 inclut ce message sur la grille de calcul TIDST2. Lisez la rubrique d’aide Produire la T2 sur papier pour en savoir plus. 

Nouveau seuil pour la production des déclarations T1, T3 et des feuillets

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises peuvent être soumises à des pénalités si elles produisent au moins six déclarations T1 ou T3 sur papier. 

La même règle s’applique à la production de feuillets, pour laquelle le seuil était auparavant de cinquante déclarations. À compter du 1er janvier 2024, les entreprises peuvent être assujetties à des pénalités si elles produisent au moins six déclarations de renseignements (feuillets) sur papier. Ceci s’applique aux feuillets NR4, T5018, T4A-NR, T5, T5013, T4A, T4, T3 et T2202. 

Lisez les conseils fiscaux de l’ARC pour en savoir plus au sujet de la Production obligatoire par Internet et des pénalités. 

Versements de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versements de plus de 10 000 $ doivent être effectués par voie électronique. Les paiements non électroniques d’un montant supérieur à 10 000 dollars peuvent donner lieu à une pénalité. Lisez la page de l’ARC intitulée Comment verser (payer) pour en savoir plus.