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‌Modifications proposées par l’ARC à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

‌‌En novembre 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un ‌projet de loi‌ modifiant la ‌ Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés‌ avec des dispositions rétroactives au 1er janvier 2023.

Taxe sur les logements sous-utilisés UHT-2900 ARC