Conditions de service de l'utilisateur final de TaxFolder

Dernière mise à jour : 1er juin 2022

Les présentes conditions générales pour les utilisateurs finaux (« Conditions de l'utilisateur final ») régissent l'accès et l'utilisation par les utilisateurs finaux des Services infonuagiques TaxFolder (les « Services infonuagiques ») mis à disposition par Xero Software (Canada) Ltd. (« TaxCycle »/ « nous ») par www.taxfolder.com (ensemble le « site Web ») à des clients (« vous ») de préparateurs d'impôts professionnels, comptables, les commis-comptables et toute autre personne, qui sont des utilisateurs sous licence des produits et services de TaxCycle, comme décrit plus en détail sur www.taxcycle.com (« utilisateur sous licence »). En vous inscrivant ou en accédant/utilisant les Services infonuagiques, vous indiquez que vous avez lu et que vous comprenez et acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous êtes un utilisateur sous licence des produits TaxCycle, vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation de l'utilisateur final sont complémentaires aux conditions de licence qui s'appliquent à l'utilisation de l'un de nos produits connectés et que votre organisation vous accorde l'accès par le biais d'un contrat d'abonnement distinct pour les Services infonuagiques.

VEUILLEZ NOTER QUE CES TERMES CONTIENNENT DES RESTRICTIONS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ IMPORTANTES. VEUILLEZ DONC LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES INFONUAGIQUES. EN ACCÉDANT, EN UTILISANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN TÉLÉCHARGEANT DES DOCUMENTS VIA LES SERVICES INFONUAGIQUES, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LES SERVICES INFONUAGIQUES.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES INFONUAGIQUES OU LE SITE WEB, vous indiquez par la présente que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions et que vous avez plus de 16 ans.

1. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE DÉCHARGE

1. À propos du service.. Les Services infonuagiques s'intègrent aux produits de bureau de TaxCycle et sont destinés à automatiser et à faciliter la signature électronique ainsi que le téléchargement, le partage, la gestion et le stockage de la documentation fiscale et du flux des travaux des missions.
2. Sites Web et liens de tiers.. Les Services infonuagiques et/ou notre site Web peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web ou services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites Web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou en relation avec l'utilisation ou la dépendance à un tel contenu, ou services disponibles sur ou par l'intermédiaire de tels sites web ou services. La présence, par le biais des Services infonuagiques et/ou du site Web, d'un lien vers tout autre site Web ou service n'implique pas que TaxCycle endosse ou accepte toute responsabilité quant au contenu ou à l'utilisation de ces sites Web ou services, Par la présente, vous libérez TaxCycle de toute responsabilité et/ou de tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces sites Web, de plateformes tierces, du contenu ou de la réception de services de la part de ces tiers.
3. Aucun conseil fiscal. TaxCycle n'offre pas de conseils fiscaux et, en utilisant des fonctionnalités spécifiques des Services infonuagiques, il est conseillé aux utilisateurs de s'assurer de la conformité avec leurs lois fédérales, provinciales et locales. Toute utilisation des Services infonuagiques (y compris le contenu et les outils fournis par nous) n'a pas pour but et ne crée pas de relation professionnelle-client entre TaxCycle et un préparateur fiscal ou client d'un préparateur fiscal.
4. Fonctionnalité des signatures électroniques. La fonctionnalité de signature électronique a été conçue pour répondre à certaines ou à toutes les exigences de conformité, mais TaxCycle ne prétend pas que les signatures électroniques seront juridiquement contraignantes conformément à toute norme gouvernementale ou d'autres organismes fiscaux, et les utilisateurs sont invités à s'assurer de la conformité avec leurs lois fédérales, provinciales et locales.
5. Décharge. En utilisant les Services infonuagiques de quelque manière que ce soit, vous, pour vous-même, vos héritiers, exécuteurs, Administrateurs et ayants droit, par la présente libérer et décharger définitivement TaxCycle, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs, ainsi que les dirigeants, administrateurs, les employés, agents, assureurs, représentants, successeurs et ayants droit de chacun d'eux (collectivement, les « recédés »), de toute réclamation, demande, dommages-intérêts, actions ou causes d'actions (collectivement, les « réclamations ») découlant de ou en conséquence de toute perte, blessure ou dommage à votre personne (y compris le décès) ou bien (collectivement, les « pertes ») encourus pendant que, ou qui résulte en tout ou en partie de l'utilisation des Services infonuagiques, nonobstant le fait que de telles réclamations pour des pertes peuvent avoir été soulevées en raison de la négligence des Renonciataires, ou de l'un d'eux.

2. ADMISSIBILITÉ

Pour utiliser les Services infonuagiques, vous ou un utilisateur sous licence devez vous inscrire pour un compte (votre « compte ») en nous fournissant certaines informations, telles que votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, conformément à notre politique de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, il se peut que vous ne soyez pas tenu d'accéder à votre compte pour utiliser les Services infonuagiques. Si vous créez votre compte ou si vous devez y accéder, vous acceptez que vous soyez responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe de compte et comprenez que vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de votre compte. Pour utiliser et/ou s'inscrire aux Services infonuagiques, vous devez avoir plus de 16 ans et (i) travailler avec un utilisateur sous licence qui vous a invité à utiliser TaxFolder, ou (ii) vous avez accès à votre propre lien de préparateur fiscal pour créer votre propre compte.

3. LICENCE POUR UTILISER LES SERVICES

Les comptes ne peuvent pas être partagés entre les utilisateurs, sauf autorisation contraire de TaxCycle aux fins de l'offre de ses Services infonuagiques. Dans la mesure où votre compte a été créé pour le compte d'une société, y compris, mais sans s'y limiter, une société de personnes, une société, une fiducie et/ou un organisme de bienfaisance (un « compte de société »), l'accès au compte de société doit être limité uniquement aux personnes autorisées de la société en question. Sous réserve de votre conformité avec ce qui précède et les présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'accès et d'utilisation des Services infonuagiques pour votre propre utilisation ou pour l'utilisation de votre entreprise et non pour la revente ou la distribution ultérieure. Votre droit d'utiliser les Services infonuagiques est limité par toutes les conditions générales énoncées dans ces Conditions.

À l'exception de la présente licence qui vous a été accordée, nous et nos concédants conservons tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel et la technologie sous-jacente, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Nos logiciels et nos technologies sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables, y compris la loi canadienne sur le droit d'auteur et les traités internationaux.

Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers) : (a) modifier, traduire, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel; (b) contourner les limites utilisateur ou autres restrictions de durée de licence et/ou d'utilisation qui sont intégrées au logiciel; (c) vendre, louer, prêter, transférer, distribuer, concéder sous licence ou accorder des droits sur le logiciel, sous quelque forme que ce soit, à toute personne sans l'autorisation écrite de TaxCycle; (e) supprimer tout avis de propriété, étiquette ou marque du logiciel; (d) dégrouper tout composant du logiciel et/ou; (e) construire un produit ou un logiciel concurrentiel; ou (f) copier les idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques du logiciel.

4. CONTENU ET COMMENTAIRES DES UTILISATEURS

À l'exception du matériel que nous vous concédons sous licence en vertu du présent Contrat, TaxCycle ne revendique pas la propriété des matériaux ou du contenu utilisateur créés, transmis, téléchargés, stockés ou mis à votre disposition par votre biais des Services infonuagiques (« contenu »). Par la présente, vous accordez à TaxCycle une licence limitée pour collecter et stocker du contenu dans le but de fournir les Services infonuagiques. En outre, vous accordez à TaxCycle une licence perpétuelle, irrévocable et illimitée pour utiliser, stocker, et manipuler le contenu pour créer des analyses statistiques agrégées et anonymisées (« données de service anonymes ») conformément à notre politique de confidentialité et pour traiter votre contenu, vos entrées, vos sélections, vos actions, votre formation et vos interactions en relation avec l'utilisation des Services infonuagiques, pour développer les modèles d'apprentissage machine, les algorithmes, les éléments appris, les biais, les attributs de TaxCycle, et les transformations d'attributs (« éléments appris »). TaxCycle est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données du service anonyme et aux éléments appris, y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données du service anonyme et aux éléments appris. Par la présente, vous assignez, transférez et transmettez à TaxCycle tout intérêt de propriété que vous pourriez avoir dans les données de service anonymes et les éléments appris.

Nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions, commentaires et rétrocation sur le site Web ou les Services infonuagiques (« Commentaires »). Si vous nous faites part de vos commentaires, vous acceptez que : (a) nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne les commentaires; (b) les Commentaires ne sont pas des informations confidentielles ou propriétaires vous appartenant ou appartenant à un tiers et vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous les divulguer; (c) TaxCycle (y compris tous ses successeurs et ayants droit) peut utiliser librement les commentaires sans aucune restriction; (d) vous n'êtes pas autorisé à recevoir une rémunération ou un remboursement de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les commentaires; et (e) nous ne sommes pas obligés d'agir ou de répondre aux commentaires. Les commentaires peuvent être fournis par courriel à info@taxfolder.com ou par l'intermédiaire de notre site Web à l'adresse suivante : https://www.taxfolder.com/contact/.

5. RESTRICTIONS

Nous pouvons imposer certaines limitations à l'utilisation du site Web et/ou de nos Services infonuagiques, notamment, mais sans s'y limiter, la restriction du nombre de comptes que vous pouvez enregistrer. Vous acceptez d'utiliser notre site Web et/ou nos Services infonuagiques uniquement à des fins autorisées par les présentes conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'imposer à tout moment, avec ou sans préavis, toute restriction relative à l'utilisation de notre site Web et/ou de nos Services infonuagiques. Nous nous réservons également le droit, à tout moment (mais sans obligation), de résilier un compte ou un compte d'entreprise à tout moment sans aucune responsabilité envers vous. En utilisant le site Web et/ou les Services infonuagiques, vous ne devez pas :

• Enfreindre intentionnellement ou involontairement l'une de ces conditions d'utilisation;
• L'utilisation abusive de nos Services infonuagiques, comme nous l'avons déterminé à notre seule discrétion;
• Téléchargez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou mettez à disposition de toute autre manière tout matériel ou information qui :
  • est illégal, nocif, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, diffamatoire, envahissant la vie privée d'une autre personne, haineux, ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique, encourage le comportement criminel, donne lieu à une responsabilité civile, viole toute loi ou est répréhensible de quelque manière que ce soit;
  • vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle;
  • viole tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d'auteur ou autre droit de propriété de toute partie (y compris les droits à la vie privée);
  • est ou contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations pour des affaires, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation;
  • contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, matériel informatique ou matériel de télécommunications ou données ou du site Web ou de tout utilisateur ou utilisateur du site Web ou qui compromet la confidentialité d'un utilisateur;
  • contient des faux-propos ou des fausses déclarations concernant votre identité ou crée une impression que vous savez être incorrect, ou trompeur; ou
  • pourrait endommager ou blesser des mineurs de quelque manière que ce soit; ou
• Modifier, traduire, réaliser des travaux dérivés, désassembler, décompiler, compiler ou effectuer une rétro-ingénierie sur toute partie du site Web ou des Services infonuagiques fournis par nous.

6. SOUTIEN

Aucun soutien n'est fourni sauf accord contraire dans un accord distinct avec TaxCycle. Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec l'utilisateur autorisé responsable de votre préparation fiscale ou visiter notre Foire aux questions, disponible sur notre site Web à l'adresse suivante : https://www.taxfolder.com/faq.

7. RÉSILIATION

TaxCycle et/ou les utilisateurs sous licence peuvent, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou sans aucune raison, suspendre immédiatement, sans préavis, tout ou partie de votre compte et/ou l'accès au site Web ou aux Services infonuagiques. La cause de cette résiliation doit inclure, sans s'y limiter : (a) les violations des Conditions d'utilisation de l'utilisateur final ou de toute autre politique ou directive qui sont référencées dans le présent document et/ou publiées sur le site Web ou par le biais des Services infonuagiques; (b) une demande d'annulation ou de résiliation de votre compte; (c) l'interruption ou la modification matérielle des Services infonuagiques ou de toute partie de ceux-ci; (d) une demande et/ou une ordonnance émanant de la police, d'un organisme judiciaire ou d'une autre agence gouvernementale; (e) lorsque la fourniture des Services infonuagiques est ou peut devenir illégale; (f) des problèmes ou problèmes techniques ou de sécurité inattendus; (g) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales; (h) dans la mesure où cela peut être nécessaire pour maintenir certaines normes de responsabilité professionnelle, d'éthique et/ou de codes de conduite; (i) la révocation ou la résiliation de la licence d'utilisation de votre licence pour les produits et/ou services de TaxCycle. Une telle résiliation ou suspension sera effectuée par TaxCycle et/ou son utilisateur sous licence à sa seule discrétion, et TaxCycle et/ou ses utilisateurs sous licence ne seront pas responsables envers vous ou un tiers des dommages qui pourraient résulter ou résulter de la résiliation ou de la suspension de votre compte et/ou de l'accès aux Services infonuages.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SITE WEB ET LES SERVICES INFONUAGIQUES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». L'UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES INFONUAGIQUES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET FOURNIE SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE TAXCYCLE OU PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DES SERVICES INFONUAGIQUES NE CRÉERA UNE GARANTIE OU CONDITION NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TAXCYCLE, SES FILIALES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LE CONTENU EST EXACT, FIABLE OU CORRECT, QUE LES SERVICES INFONUAGIQUES RÉPONDENT À VOS BESOINS, QUE LES SERVICES INFONUAGIQUES OU LE SITE WEB SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU LIEU, SANS INTERRUPTION OU EN TOUTE SÉCURITÉ; OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS TAXCYCLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, LES UTILISATEURS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE SONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE ACTION DIRECTE, INDIRECTE, PUNITIFS, INCIMENTAL, SPECIAL, LES DOMMAGES INDIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES INFONUAGIQUES. TAXCYCLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L'ALTÉRATION OU D'UN AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DES SERVICES INFONUAGIQUES OU DE VOTRE COMPTE, DE VOTRE COMPTE D'ENTREPRISE OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT.

TAXCYCLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS (I) D'ERREURS, D'ERREURS OU D'INEXACTITUDES DANS LE SITE WEB, LES LOGICIELS ET LES SERVICES; (II) DE BLESSURES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE WEB OU DE NOS SERVICES INFONUAGIQUES OU DE VOTRE UTILISATION; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU INTERRUPTION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE WEB OU LES SERVICES INFONUAGIQUES; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE VIRUS POUVANT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES INFONUAGIQUES OU DE NOTRE SITE WEB PAR UN TIERS; ET/OU (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DES SERVICES INFONUAGIQUES. EN AUCUN CAS TAXCYCLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, LES FOURNISSEURS, OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU COÛTS.

10. DISPONIBILITÉ ET MISES À JOUR

TaxCycle peut modifier, suspendre ou interrompre ce site Web ou les Services infonuagiques à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis. Le site Web et/ou les Services infonuagiques peuvent être indisponibles de temps à autre en raison d'une maintenance ou d'un dysfonctionnement de l'équipement informatique ou du réseau ou pour d'autres raisons.

11. LA RELATION ENTRE LES PARTIES

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiduciaire ou d'emploi entre les parties.

12. ATTRIBUTION

Vous ne pouvez pas attribuer ces Conditions. TaxCycle peut céder ces Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

13. AUCUN TIERS N'EST BÉNÉFICIAIRE

Il n'existe aucun bénéficiaire tiers aux présentes Conditions.

14. DROIT APPLICABLE

La présente Entente est régie par les lois de la province de l'Alberta, Canada. Aucune autre réglementation légale issue d'une juridiction quelconque ne s'applique à la présente Entente. Les tribunaux de la province de l'Alberta exerceront une juridiction exclusive sur toute action ou poursuite judiciaire découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, et Vous admettez la compétence de ces tribunaux dans toute action ou poursuite de ce genre. Vous renoncez à tous les droits dont Vous disposez, ou qui pourraient survenir, de contester la juridiction exclusive desdits tribunaux pour toute action ou poursuite intentée contre Vous. Vous renoncez par la présente à tout droit dont Vous disposez de demander un procès devant jury pour toute action entamée par Vous à l'égard de la présente Entente, du Logiciel ou de toute autre prestation de service reliée au Logiciel.

15. SÉVERABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme contraire à la loi par un tribunal compétent, la disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

16. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD; MODIFICATIONS

Les présentes Conditions, y compris notre politique de confidentialité et les documents externes mentionnés dans les présentes, constituent l'accord final, complet et exclusif entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tout accord, proposition ou représentation antérieure ou contemporaine (écrite ou orale) concernant son objet. TaxCycle peut modifier ces Conditions à tout moment en publiant un avis sur le site Web ou en envoyant un avis par l'intermédiaire des Services infonuagiques ou des coordonnées que vous avez fournies. Tous les changements importants entreront en vigueur 30 jours après cet avis.

17. RENONCIATION

Aucun défaut ou retard de TaxCycle dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu des présentes Conditions, sauf disposition spécifique dans les présentes, ne saurait constituer une renonciation à un tel droit, pouvoir ou recours.

18. TRADUCTIONS

TaxCycle peut fournir des traductions de ces Conditions ou d'autres documents accessibles par le biais de notre site Web et/ou des Services infonuagiques dans des langues autres que l'anglais. Ces traductions sont destinées uniquement à des fins de commodité pour le public non anglophone et sont fournies à titre informatif uniquement. TaxCycle a fait des efforts raisonnables pour fournir des traductions précises, mais aucune traduction automatisée ou informatisée n'est parfaite. Le texte officiel des présentes Conditions et tout autre matériel mis à disposition par le biais de notre site Web et/ou des Services infonuagiques est la version anglaise. Toute divergence ou différence créée dans nos traductions n'est pas obligatoire et n'a aucun effet juridique à des fins de conformité ou d'application. Si vous avez des questions concernant l'exactitude des informations présentées par les versions traduites des présentes Conditions ou des documents fournis par le biais de notre site Web et/ou des Services infonuagiques, veuillez vous reporter à la version anglaise.