Contribuables décédés et transferts de REER/FERR

Mis à jour : 2025-07-08

Apprenez comment enregistrer le transfert d'un REER (ou d'un FERR) non échu ou échu d'un contribuable décédé à son époux ou conjoint de fait survivant en vertu de l'article 60(l) de la LIR dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait.

• Transfert au REER de son époux ou conjoint de fait (survivant admissible)—REER non échu
• Transfert au REER de son époux ou conjoint de fait (survivant admissible)—REER échu
• Transfert au FERR de son époux ou conjoint de fait (survivant admissible)

Transfert au REER de son époux ou conjoint de fait (survivant admissible) — REER non échu

Scénario 1 : lorsque le transfert répond aux critères d'exception et n'est pas inclus dans les revenus du défunt immédiatement avant le décès.

1. Inclusion du revenu :
   1. Le T4RSP est émis au conjoint survivant ou au conjoint de fait avec un montant à la case 18 (Remboursement de primes). Ce montant est inscrit à la ligne 12900 de la déclaration.
      
2. Transfert dans un REER lorsque le survivant admissible est âgé de 71 ans ou moins au 31 décembre de l'année : 
   1. Inscrivez le reçu REER sur la grille de calcul ***Cotisations au titre des REER.
   2. Dans la  section Transferts REER, inscrivez le montant du transfert désigné à la ligne 6 (Remboursement de primes).
      
   3. TaxCycle remplit la section pertinente de l'annexe 7, ligne 24640, pour reconnaître le statut de report d'impôt du transfert et de la déduction à la ligne 20800 de la déclaration.
3. Le survivant admissible est âgé de plus de 71 ans le 31 décembre de l'année et/ou le transfert a été effectué dans un FERR : 
   1. Sur la grille de calcul Déductions, inscrivez le montant du transfert et une description à la section Ligne 23200 - Autres déductions.
      

Scénario 2 : lorsque le transfert ne satisfait PAS aux critères d’exception et qu'il est inclus dans le revenu du défunt immédiatement avant son décès.

1. Le T4RSP est émis directement à l'époux ou conjoint de fait pour les montants après la date du décès jusqu'au jour où les biens ont été distribués (c.-à-d., cases 18, 28 et 40).
   
2. Transfert dans un REER lorsque le survivant admissible est âgé de 71 ans ou moins au 31 décembre de l'année :
   
   1. Calculez la réduction maximale (voir le tableau 2 sur le RC4177) qui peut être appliquée pour réduire la disposition réputée déclarée dans la déclaration finale du défunt.
   2. Déclarez la réduction demandée à titre de revenu à la Ligne 12900 - Revenu d'un REER de la  grille de calcul Revenus la déclaration du conjoint admissible.
      
   3. Inscrivez le reçu REER sur la grille de calcul Cotisations au titre des REER.
   4. Dans la section Transferts REER, inscrivez le montant du transfert désigné effectué sur les lignes pertinentes.
      
   5. TaxCycle remplit la section pertinente de l'annexe 7, ligne 24640, pour reconnaître le statut de report d'impôt du transfert et de la déduction à la ligne 20800 de la déclaration.
3. Le survivant admissible était âgé de plus de 71 ans le 31 décembre de l'année où le transfert a été effectué.
   
   1. Calculez la réduction maximale (voir le tableau 2 sur le RC4177) qui peut être appliquée pour réduire la disposition réputée déclarée dans la déclaration finale du défunt.
   2. Déclarez la réduction demandée à titre de revenu à la Ligne 12900 - Revenu d'un REER de la  grille de calcul Revenus la déclaration du conjoint admissible.
      
   3. Sur la grille de calcul Déductions, inscrivez le montant du transfert et une description à la section Ligne 23200 - Autres déductions.
      

Transfert au REER de l'époux ou du conjoint de fait (survivant admissible) — REER échu

1. L'époux ou le conjoint de fait est le rentier remplaçant.
2. Le T4RSP est émis directement à l'époux ou conjoint de fait avec un montant à la case 16 (Paiements de rente). L'inclusion dans le revenu est inscrite à la ligne 12900 de la déclaration. 
3. À la case 16, cochez la case Oui pour indiquer que le montant a été reçu en raison du décès d'un époux/conjoint de fait, de sorte que ce revenu soit reconnu comme revenu admissible pour le montant de pension.
   
4. Le revenu est inclus dans le revenu de l'année où il est perçu, sans report.

Transfert au FERR de son époux ou conjoint de fait (survivant admissible)

Scénario 1 : lorsque le transfert répond aux critères d'exception et n'est pas inclus dans les revenus du défunt immédiatement avant le décès.

1. Le T4RIF est émis directement à l'époux ou conjoint de fait : 
   1. Montant à inclure dans le revenu inscrit à la case 16 (montants imposables) et inscrit à la ligne 12900 de la déclaration.
   2. Les montants transférés sont inclus à la case 24 (Excédent). Indiquez si les montants ont été transférés à un REER ou FERR.
      
2. Transfert effectué dans un REER lorsque le survivant admissible est âgé de 71 ans ou moins le 31 décembre de l'année :
   1. Inscrivez le reçu REER sur la grille de calcul Cotisations au titre des REER.
   2. Le montant transféré est calculé à la ligne 5 de la sectionTtransferts REER de la grille de calcul.
      
   3. TaxCycle remplit la section pertinente de l'annexe 7, ligne 24640, pour reconnaître le statut de report d'impôt du transfert et de la déduction à la ligne 20800 de la déclaration.
3. Le survivant admissible est âgé de plus de 71 ans le 31 décembre de l'année et le transfert a été effectué dans un FERR : 
   1. TaxCycle calculera le montant transféré à la ligne 23200 de la déclaration.

Scénario 2 : lorsque le transfert ne satisfait PAS aux critères d’exception et qu'il est inclus dans le revenu du défunt immédiatement avant son décès et que le survivant admissible reçoit une « prestation désignée » d’un FERR.

1. Le T4RIF est émis directement à l'époux ou conjoint de fait :
   1. Inclusion(s) dans le revenu pour les montants après la date du décès jusqu'à la date de distribution du FERR. 
2. Transfert effectué dans un REER lorsque le survivant admissible est âgé de 71 ans ou moins le 31 décembre de l'année :
   1. Sur la grille de calcul Revenus, inscrivez la prestation désignée sous Autres prestations de retraite ou pensions à inclure, à la Ligne 11500 - Autres prestations de retraite ou pensions à inclure.
      
   2. Inscrivez le reçu REER sur la grille de calcul Cotisations REER.
   3. Dans la section Transferts REER, inscrivez le montant du revenu admissible au transfert dans Autres.
      
   4. TaxCycle remplit la section pertinente de l'annexe 7, ligne 24640, pour reconnaître le statut de report d'impôt du transfert et de la déduction à la ligne 20800 de la déclaration.
3. Le survivant admissible est âgé de plus de 71 ans le 31 décembre de l'année d'imposition et le transfert a été effectué dans un FERR :
   1. Sur la grille de calcul Revenus, inscrivez la prestation désignée sous Autres prestations de retraite ou pensions à inclure, à la Ligne 11500 - Autres prestations de retraite ou pensions à inclure.
      
   2. Sur la grille de calcul Déductions, inscrivez le montant du transfert et une description à la section Ligne 23200 - Autres déductions.
      

Liens utiles de l'ARC

• Décès du rentier
• Décés du rentier d'un FERR