PD27 Formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Mis à jour : 2023-01-13

Tout employeur admissible qui a demandé ou a l'intention de demander la subvention salariale temporaire (SST) et/ou la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) doit remplir et produire un formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Veuillez lire attentivement les renseignements suivants pour vous aider à remplir correctement ce formulaire :

• Vous pouvez remplir le PD27 dans TaxCycle T4; vous n’êtes pas obligé de remplir la grille de calcul SubventionCOVID de TaxCycle pour ce faire.
• Si un employeur a plusieurs comptes, veuillez remplir un PD27 pour chaque compte.
• Saisissez les renseignements de la paie sur le formulaire en fonction du moment où le montant a été payé, y compris tous paiements rétroactifs.
• Ne calculez pas une période de paie au prorata; déclarez le montant total payé au cours de la période de paie.
• Si un employeur a demandé la SSUC mais pas la SST, vous devez tout de même remplir un PD27 pour la période de subvention. Décochez la case indiquant la fréquence de paie, puis entrez une rangée pour la période du 18 mars au 19 juin 2020. Déclarez 0 $ et 0 % dans les colonnes Subvention salariale demandée.
  
• Utilisez la case Renseignements supplémentaires pour indiquer comment vous aimeriez demander toute subvention restante (comme un remboursement ou un transfert au compte de paie pour l’année prochaine).
• Le PD27 n'est pas inclus lorsque vous transmettez les feuillets et les sommaires T4 par voie électronique. Produisez ce formulaire en le téléversant au moyen de Représenter un client, ou par la poste ou par télécopieur à l'ARC.

Veuillez consulter la page Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs pour en savoir plus, ainsi que des définitions de revenus admissibles et des exemples.

Est-il acceptable que le Sommaire T4 indique un solde dû lorsqu'un employeur demande la subvention salariale temporaire (SST)?

Oui. Si un employeur a demandé la subvention salariale temporaire (SST) de 10 % en 2020 et qu’il a réduit les montants de ses versements conformément aux lignes directrices du programme, le Sommaire T4 indiquera un solde dû correspondant au montant de la subvention. C’est ainsi que l’Agence du revenu du Canada (ARC) s'attend à ce que vous déclariez ce montant pour les feuillets T4 2020. Vous devez également remplir et produire un PD27. L'ARC utilisera les informations inscrites sur le PD27 pour effectuer le rapprochement du compte de paie.