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Annexe V TP1

Mis à jour : 2023-01-23

Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons (partie A)

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance et autres dons que vous avez faits au cours de l’année et pour la partie des dons faits au cours des cinq années précédentes qui n’a pas servi à calculer ce crédit d’impôt. Notez que vous pouvez reporter la partie inutilisée du montant admissible de ces dons aux cinq années suivant celle du don. Toutefois, la période de report est plutôt de 10 ans pour les dons écosensibles faits après le 10 février 2014.

Dons de denrées alimentaires (ligne 5)

Si, après le 26 mars 2015, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous produisez, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % si, au moment du don, toutes les conditions suivantes étaient remplies :

  • vous étiez un producteur agricole reconnu ;
  • le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui était Les Banques alimentaires du Québec, un membre Moisson ou, dans le cas d’un don fait après le 17 mars 2016, un membre Associé ;
  • les denrées alimentaires données étaient des produits agricoles admissibles.

Si, après le 17 mars 2016, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous transformez, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % si, au moment du don, toutes les conditions suivantes étaient remplies :

  • vous exploitiez une entreprise de transformation d’aliments ;
  • le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui était Les Banques alimentaires du Québec, un membre Moisson ou un membre Associé ;
  • les denrées alimentaires étaient des produits alimentaires admissibles.
Produit alimentaire admissible
  • Lait
  • huile
  • farine
  • sucre
  • légumes surgelés
    • pâtes alimentaires
    • mets préparés
    • aliments pour bébés
    • lait maternisé
Producteur agricole reconnu

Personne qui est

  • soit un particulier qui exploite une entreprise agricole enregistrée auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) à titre d’exploitation agricole;
  • soit un particulier membre d’une société de personnes qui exploite une telle entreprise et qui est membre de la société de personnes à la fin de son exercice financier.
Produit agricole admissible

Produit de culture d’élevage ou de récolte provenant d’une exploitation agricole enregistrée et qui pourrait être légalement vendu, distribué ou mis en vente en dehors du lieu où il est produit en tant que produit alimentaire ou boisson destinée à la consommation humaine. Ces produits comprennent :

  • Viande ou sous-produit de viande
  • oeufs
  • produits laitiers
  • poissons
  • fruits
  • légumes
    • céréales
    • légumineuses
    • fines herbes
    • miel
    • sirop d’érable
    • champignons
    • noix

NOTE: Un produit agricole transformé n’est pas admissible, sauf si sa transformation n’empêche pas qu’il soit légalement vendu, distribué ou mis en vente en dehors du lieu où il est produit, en tant que produit alimentaire ou boisson destinée à la consommation humaine.

Don d’une œuvre d’art public (lignes 6 à 10 ou 25 à 29)

Si vous avez fait un don de bienfaisance ou un don de biens culturels à certains donataires et que le bien ayant fait l’objet du don est une œuvre d’art public, le montant admissible du don peut être augmenté de 25 % ou de 50 %, selon le cas.

Œuvre d’art public

Œuvre d’art à caractère permanent, souvent de grande dimension ou de type environnemental, installée dans un espace accessible à la population dans un but de commémoration, d’embellissement des lieux ou encore d’intégration à l’architecture ou à l’environnement de bâtiments et de sites à vocation publique.

Augmentation de 25 %

Le montant admissible du don peut être augmenté de 25 % si vous détenez une attestation de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art public (voyez Attestation de la juste valeur marchande) et que le don a été fait à l’un ou l’autre des donataires suivants :

  • le gouvernement du Québec (s’il s’agit d’un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État, voyez Augmentation de 50 %) ;
  • une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec (s’il s’agit d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire, voyez Augmentation de 50 %) si, selon l’attestation délivrée par le ministre de la Culture et des Communications, l’œuvre est acquise par la municipalité ou l’organisme conformément à sa politique d’acquisition et de conservation d’œuvres d’art public.

Si, selon ce qui précède, vous pouvez augmenter le montant admissible du don de 25 % et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 27. S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 8.

Si vous ne pouvez pas augmenter le montant admissible du don et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 21 ou 29, selon le donataire concerné.

S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2, 3 ou 10, selon le donataire concerné, et voyez la partie Don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée.

Augmentation de 50 %

Le montant admissible du don peut être augmenté de 50 % si vous détenez une attestation de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art public (voyez Attestation de la juste valeur marchande ci-dessous) et que le don a été fait à l’un ou l’autre des donataires suivants :

  • un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État ;
  • un centre de services scolaire ou une commission scolaire régie par la Loi sur l’instruction publique ou par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis ;
  • un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission est l’enseignement et qui est 
    • soit un établissement d’enseignement institué en vertu d’une loi du Québec,
    • soit un collège d’enseignement général et professionnel,
    • soit un établissement de niveau universitaire,
    • soit un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé.

De plus, une attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications doit confirmer que l’œuvre d’art acquise par le donataire sera installée dans un lieu accessible aux élèves et que sa conservation pourra être assurée.

Si, selon ce qui précède, vous pouvez augmenter le montant admissible du don de 50 % et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 25. S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 6.

Si vous ne pouvez pas augmenter le montant admissible du don et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 21.

S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1 ou 2, selon le donataire concerné, et voyez la partie Don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée.

Attestation de la juste valeur marchande

Pour que le montant admissible d’un don d’une œuvre d’art public puisse être augmenté de 25 % ou de 50 %, vous devez détenir une attestation de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art public qui fait l’objet du don.

Si le don de cette œuvre d’art constitue un don de bienfaisance, sa juste valeur marchande doit être attestée par le ministère de la Culture et des Communications.

S’il constitue plutôt un don de biens culturels, sa juste valeur marchande doit être attestée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou par le Conseil du patrimoine culturel du Québec, selon le cas (voyez le tableau 2).

Vous devez utiliser la juste valeur marchande inscrite sur l’attestation pour établir le montant admissible de votre don.

Don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée

Si vous avez fait don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée et qui constitue un don de bienfaisance (par exemple, le don d’une œuvre d’art fait à un organisme de bienfaisance enregistrée), ce don donne droit à un crédit d’impôt, à condition que le donataire aliène cette œuvre d’art dans l’année du don ou dans les cinq années suivantes. Si vous recevez le reçu pour votre don après avoir transmis votre déclaration, vous pouvez demander que le crédit vous soit accordé à compter de l’année du don. Pour ce faire, remplissez le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R).

Cette règle ne s’applique pas aux dons suivants :

  • le don d’une œuvre d’art qui constitue un don de biens culturels ;
  • le don d’une œuvre d’art au gouvernement du Canada, au gouvernement du Québec ou à celui d’une autre province ;
  • le don d’une œuvre d’art à une municipalité canadienne ;
  • le don d’une œuvre d’art à un organisme qui a acquis cette dernière dans le cadre de sa mission première ;
  • le don d’une œuvre d’art à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

Don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise

Si vous avez fait don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise, c’est-à-dire un musée situé au Québec ou une institution muséale reconnue, le montant admissible de votre don peut être augmenté de 25 %. Inscrivez le montant admissible du don à la ligne 10. Si le don peut être reconnu comme don de biens culturels, inscrivez plutôt le montant admissible du don à la ligne 29.

Don d’un bâtiment destiné à des fins culturelles (ligne 12)

Si vous avez fait don d’un bâtiment situé au Québec susceptible d’accueillir des ateliers d’artistes ou des organismes à vocation culturelle, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 25 % si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le ministère de la Culture et des Communications vous a délivré un certificat d’admissibilité pour ce bâtiment ainsi qu’une attestation relative à sa juste valeur marchande (celle-ci est établie non seulement en fonction de la valeur du bâtiment, mais aussi de celle du terrain sur lequel il repose) ;
  • le don a été fait à l’un des donataires suivants :
    • une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec,
    • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec au bénéfice de la communauté (par exemple, la Société d’habitation et de développement de Montréal) ou dans le domaine des arts ou de la culture,
    • un organisme culturel ou de communication enregistré,
    • une institution muséale enregistrée.

Si ces conditions sont remplies, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 12 (vous devez utiliser la juste valeur marchande inscrite sur l’attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications pour établir le montant admissible du don). Sinon, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2 ou 3, selon le donataire concerné.

Cas particuliers

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, communiquez avec Revenu Québec :

  • vous avez fait don d’une immobilisation et avez fait un choix en vertu de la législation fédérale visant à établir à la fois le produit de l’aliénation et la valeur du don à un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien au moment du don ;
  • vous avez fait don d’un bien culturel ou don d’une œuvre d’art avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue ;
  • vous avez fait don d’un titre non admissible (par exemple, une action qui n’est pas cotée en bourse et qui n’est pas une action d’une société à laquelle vous êtes lié) ;
  • vous avez fait don d’une option permettant d’acquérir l’un de vos biens.

Tableau 1—Dons de bienfaisance (lignes 1 à 14)

Types de dons Principaux donataires Remarques
  • Organisme de bienfaisance enregistré
  • Association canadienne de sport amateur enregistrée
  • Association québécoise de sport amateur enregistrée
  • Gouvernement du Canada, gouvernement du Québec ou celui d’une autre province
  • Municipalité canadienne
  • Organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada
  • Organisation des Nations unies ou l’un de ses organismes
  • Organisation internationale de la Francophonie ou l’un de ses organismes
  • Université étrangère prescrite
  • Organisme d’éducation politique reconnu
  • Institution muséale enregistrée
  • Organisme culturel ou de communication enregistré
  • Organisation journalistique enregistrée

 

Tableau 2—Dons de biens culturels (lignes 21, 25, 27 et 29)

Types de dons Donataires Remarques

Don d’un bien pour lequel vous détenez un certificat (formulaire T871) délivré par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Établissement ou administration publique situés au Canada et désignés par le ministre fédéral du Patrimoine canadien

  • Si vous avez fait don d’une œuvre d’art public, ou si vous avez fait don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise, le montant admissible de votre don pourrait être augmenté. Voyez les parties Don d’une œuvre d’art public et Don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise.
  • Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire Attestation d’aliénation de biens culturels (TPF-712.0.1) si vous avez fait don d’un bien culturel pour lequel vous devez détenir cette attestation.

 

Don d’un bien pour lequel vous détenez une attestation d’aliénation de biens culturels (formulaire TPF-712.0.1) délivrée par le Conseil du patrimoine culturel du Québec

  • Centre d’archives agréé
  • Institution muséale reconnue
  • Musée national des beaux-arts du Québec
  • Musée des beaux-arts de Montréal
  • Musée d’art contemporain de Montréal
  • Musée de la civilisation
Don d’un bien culturel québécois reconnu ou classé conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou à la Loi sur les biens culturels Établissement ou administration publique situés au Canada et désignés par le ministre fédéral du Patrimoine canadien

 

Tableau 3—Dons de biens écosensibles et dons d’instruments de musique (lignes 22 et 23)

Types de dons Principaux donataires Remarques

Dons de biens écosensibles

  • Terrain qui est situé au Québec,
    ou servitude réelle ou, depuis le 22 mars 2017, servitude personnelle d’une durée minimale de 100 ans grevant un tel terrain, et qui a une valeur écologique indéniable
  • Organisme de bienfaisance enregistré (à l’exception d’une fondation privée) ayant pour principale mission la conservation du patrimoine écologique québécois
  • Gouvernement du Québec ou du Canada, municipalité québécoise ou organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec
Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (TPF-712.0.2), délivré par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
  • Terrain qui est situé dans une région frontalière du Québec, ou servitude réelle ou, depuis le 22 mars 2017, servitude personnelle d’une durée minimale de 100 ans grevant un tel terrain, et qui a une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour le patrimoine écologique du Québec
  • Organisme de bienfaisance enregistré
    (à l’exception d’une fondation privée) ayant pour principale mission la conservation du patrimoine écologique du Canada
  • Gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province
  • Municipalité canadienne ou organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada
  • Gouvernement des États-Unis ou l’un des États de ce pays
  • Municipalité américaine ou organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale aux États-Unis
Certains documents sont requis. Communiquez avec Revenu Québec.
Dons d’instruments de musique
  • Établissement d’enseignement général (public ou privé) situé au Québec de niveau primaire, secondaire, collégial ou universitaire
  • Établissement d’enseignement
    de la musique faisant partie du réseau du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
S. O.

 

Crédit d’impôt additionnel pour don important en culture (partie B)

Le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture s’applique à un seul don. Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour un don important en culture que vous avez fait au cours de l’année et pour la partie du don fait au cours des quatre années précédentes qui n’a pas servi à calculer ce crédit d’impôt. Notez que la partie utilisée du montant admissible de ce don peut être reportée aux quatre années suivant celle du don.

Un don important en culture est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d’au moins 5 000 $ et qui est effectué en un ou plusieurs versements à l’un des donataires suivants :

  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture ;
  • un organisme culturel ou de communication enregistré ;
  • une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Si vous avez fait un tel don, vous pouvez demander à la fois le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, et le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture. Le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture est égal à 25 % du montant admissible du don (maximum : 25 000 $).

Crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel (partie C)

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les dons de mécénat culturel que vous avez faits au cours de l’année et pour la partie des dons faits au cours des cinq années précédentes qui n’a pas servi à calculer ce crédit d’impôt. Notez que la partie inutilisée du montant admissible de ces dons peut être reportée aux cinq années suivant celle du don.

Un don de mécénat culturel est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d’au moins 250 000 $ et qui est fait à l’un des donataires suivants :

  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture ;
  • un organisme culturel ou de communication enregistré ;
  • une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Vous pouvez également avoir droit à ce crédit si le montant admissible du don est d’au moins 25 000 $ et que le don a été fait conformément à une promesse de don enregistrée auprès du ministre de la Culture et des Communications. Selon cette promesse, vous devez verser au moins 250 000 $ au même donataire sur une période d’au plus dix ans, à raison d’un don d’un montant admissible d’au moins 25 000 $ par année.

Cependant, votre promesse de don cesse de donner droit au crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez fait faillite au cours d’une année civile qui comprend l’année visée par la promesse de don ;
  • vous avez versé, à la fin de l’année d’imposition précédente, la totalité des sommes convenues dans la promesse de don
  • vous décédez au cours de l’année.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant admissible du don. Vous ne pouvez pas le demander si, pour le même don, vous bénéficiez déjà du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, ou du crédit d’impôt additionnel pour don important en culture.

Toutefois, si vous n’avez pas versé au moins 25 000 $ au donataire pour une année visée et que vous avez bénéficié du crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel, vous pourriez devoir payer un impôt spécial. Pour calculer ce dernier, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif au crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel (TP-1129.69.2).

NOTE

Les dons suivants sont considérés comme des dons faits en argent :

  • les dons en espèces ;
  • les dons faits par chèque, carte de crédit ou mandat-poste ;
  • les dons faits au moyen d’un virement télégraphique ou d’un transfert électronique de fonds.