Annexe V TP1 (TPV)

Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons (partie A)

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance et autres dons que vous avez faits au cours de l’année et pour la partie des dons faits au cours des cinq années précédentes qui n’a pas servi à calculer ce crédit d’impôt. Notez que vous pouvez reporter la partie inutilisée du montant admissible de ces dons aux cinq années suivant celle du don. Toutefois, la période de report est plutôt de 10 ans pour les dons écosensibles faits après le 10 février 2014.

Dons de denrées alimentaires (ligne 5)

Si, après le 26 mars 2015, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous produisez, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % si, au moment du don, toutes les conditions suivantes étaient remplies :

• vous étiez un producteur agricole reconnu ;
• le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui était Les Banques alimentaires du Québec, un membre Moisson ou, dans le cas d’un don fait après le 17 mars 2016, un membre Associé ;
• les denrées alimentaires données étaient des produits agricoles admissibles.

Si, après le 17 mars 2016, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous transformez, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % si, au moment du don, toutes les conditions suivantes étaient remplies :

• vous exploitiez une entreprise de transformation d’aliments ;
• le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui était Les Banques alimentaires du Québec, un membre Moisson ou un membre Associé ;
• les denrées alimentaires étaient des produits alimentaires admissibles.

Don d’une œuvre d’art public (lignes 6 à 10 ou 25 à 29)

Si vous avez fait un don de bienfaisance ou un don de biens culturels à certains donataires et que le bien ayant fait l’objet du don est une œuvre d’art public, le montant admissible du don peut être augmenté de 25 % ou de 50 %, selon le cas.

Augmentation de 25 %

Le montant admissible du don peut être augmenté de 25 % si vous détenez une attestation de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art public (voyez Attestation de la juste valeur marchande) et que le don a été fait à l’un ou l’autre des donataires suivants :

• le gouvernement du Québec (s’il s’agit d’un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État, voyez Augmentation de 50 %) ;
• une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec (s’il s’agit d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire, voyez Augmentation de 50 %) si, selon l’attestation délivrée par le ministre de la Culture et des Communications, l’œuvre est acquise par la municipalité ou l’organisme conformément à sa politique d’acquisition et de conservation d’œuvres d’art public.

Si, selon ce qui précède, vous pouvez augmenter le montant admissible du don de 25 % et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 27. S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 8.

Si vous ne pouvez pas augmenter le montant admissible du don et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 21 ou 29, selon le donataire concerné.

S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2, 3 ou 10, selon le donataire concerné, et voyez la partie Don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée.

Augmentation de 50 %

Le montant admissible du don peut être augmenté de 50 % si vous détenez une attestation de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art public (voyez Attestation de la juste valeur marchande ci-dessous) et que le don a été fait à l’un ou l’autre des donataires suivants :

• un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État ;
• un centre de services scolaire ou une commission scolaire régie par la Loi sur l’instruction publique ou par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis ;
• un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission est l’enseignement et qui est 
  
  • soit un établissement d’enseignement institué en vertu d’une loi du Québec,
  • soit un collège d’enseignement général et professionnel,
  • soit un établissement de niveau universitaire,
  • soit un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé.

De plus, une attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications doit confirmer que l’œuvre d’art acquise par le donataire sera installée dans un lieu accessible aux élèves et que sa conservation pourra être assurée.

Si, selon ce qui précède, vous pouvez augmenter le montant admissible du don de 50 % et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 25. S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 6.

Si vous ne pouvez pas augmenter le montant admissible du don et que le don de l’œuvre d’art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 21.

S’il s’agit plutôt d’un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1 ou 2, selon le donataire concerné, et voyez la partie Don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée.

Don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée

Si vous avez fait don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée et qui constitue un don de bienfaisance (par exemple, le don d’une œuvre d’art fait à un organisme de bienfaisance enregistrée), ce don donne droit à un crédit d’impôt, à condition que le donataire aliène cette œuvre d’art dans l’année du don ou dans les cinq années suivantes. Si vous recevez le reçu pour votre don après avoir transmis votre déclaration, vous pouvez demander que le crédit vous soit accordé à compter de l’année du don. Pour ce faire, remplissez le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R).

Cette règle ne s’applique pas aux dons suivants :

• le don d’une œuvre d’art qui constitue un don de biens culturels ;
• le don d’une œuvre d’art au gouvernement du Canada, au gouvernement du Québec ou à celui d’une autre province ;
• le don d’une œuvre d’art à une municipalité canadienne ;
• le don d’une œuvre d’art à un organisme qui a acquis cette dernière dans le cadre de sa mission première ;
• le don d’une œuvre d’art à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

Don d’un bâtiment destiné à des fins culturelles (ligne 12)

Si vous avez fait don d’un bâtiment situé au Québec susceptible d’accueillir des ateliers d’artistes ou des organismes à vocation culturelle, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 25 % si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le ministère de la Culture et des Communications vous a délivré un certificat d’admissibilité pour ce bâtiment ainsi qu’une attestation relative à sa juste valeur marchande (celle-ci est établie non seulement en fonction de la valeur du bâtiment, mais aussi de celle du terrain sur lequel il repose) ;
• le don a été fait à l’un des donataires suivants :
  
  • une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec,
  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec au bénéfice de la communauté (par exemple, la Société d’habitation et de développement de Montréal) ou dans le domaine des arts ou de la culture,
  • un organisme culturel ou de communication enregistré,
  • une institution muséale enregistrée.

Si ces conditions sont remplies, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 12 (vous devez utiliser la juste valeur marchande inscrite sur l’attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications pour établir le montant admissible du don). Sinon, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2 ou 3, selon le donataire concerné.

Tableau 1—Dons de bienfaisance (lignes 1 à 14)

Tableau 2—Dons de biens culturels (lignes 21, 25, 27 et 29)

Tableau 3—Dons de biens écosensibles et dons d’instruments de musique (lignes 22 et 23)

Crédit d’impôt additionnel pour don important en culture (partie B)

Le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture s’applique à un seul don. Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour un don important en culture que vous avez fait au cours de l’année et pour la partie du don fait au cours des quatre années précédentes qui n’a pas servi à calculer ce crédit d’impôt. Notez que la partie utilisée du montant admissible de ce don peut être reportée aux quatre années suivant celle du don.

Un don important en culture est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d’au moins 5 000 $ et qui est effectué en un ou plusieurs versements à l’un des donataires suivants :

• un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture ;
• un organisme culturel ou de communication enregistré ;
• une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Si vous avez fait un tel don, vous pouvez demander à la fois le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, et le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture. Le crédit d’impôt additionnel pour don important en culture est égal à 25 % du montant admissible du don (maximum : 25 000 $).

Crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel (partie C)

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour les dons de mécénat culturel que vous avez faits au cours de l’année et pour la partie des dons faits au cours des cinq années précédentes qui n’a pas servi à calculer ce crédit d’impôt. Notez que la partie inutilisée du montant admissible de ces dons peut être reportée aux cinq années suivant celle du don.

Un don de mécénat culturel est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d’au moins 250 000 $ et qui est fait à l’un des donataires suivants :

• un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture ;
• un organisme culturel ou de communication enregistré ;
• une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Vous pouvez également avoir droit à ce crédit si le montant admissible du don est d’au moins 25 000 $ et que le don a été fait conformément à une promesse de don enregistrée auprès du ministre de la Culture et des Communications. Selon cette promesse, vous devez verser au moins 250 000 $ au même donataire sur une période d’au plus dix ans, à raison d’un don d’un montant admissible d’au moins 25 000 $ par année.

Cependant, votre promesse de don cesse de donner droit au crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous avez fait faillite au cours d’une année civile qui comprend l’année visée par la promesse de don ;
• vous avez versé, à la fin de l’année d’imposition précédente, la totalité des sommes convenues dans la promesse de don
• vous décédez au cours de l’année.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant admissible du don. Vous ne pouvez pas le demander si, pour le même don, vous bénéficiez déjà du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, ou du crédit d’impôt additionnel pour don important en culture.

Toutefois, si vous n’avez pas versé au moins 25 000 $ au donataire pour une année visée et que vous avez bénéficié du crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel, vous pourriez devoir payer un impôt spécial. Pour calculer ce dernier, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif au crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel (TP-1129.69.2).