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Mise à jour du 13 mai : projet de loi C-19 Passation en charges immédiate des biens amortissables

En avril 2021, le budget fédéral incluait une passation en charges immédiate temporaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Nous avons commencé à ajouter les calculs de passation en charges immédiate à TaxCycle T2.

Proposition de budget 2021

Le budget fédéral de 2021 propose d’accorder une passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une SPCC pour les biens admissibles acquis au plus tard le 19 avril 2021, et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu'à une limite de 1,5 million de dollars par année d'imposition. Les membres associés d'un groupe de SPCC pourraient partager cette limite de 1,5 million de dollars. Le plafond serait calculé au prorata pour les années d’imposition plus courtes que 365 jours. Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient des immobilisations assujetties aux règles de la DPA, sauf des biens compris dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs à long terme. Veuillez consulter la section Passation en charges immédiate dans l’annexe 6 du budget fédéral de 2021 (page 735 du document PDF).

Revenu Québec a également annoncé son intention de s’harmoniser avec cette nouvelle règle de passation en charges immédiate dans un bulletin d’information indiquant que cette mesure sera applicable à la même date que celle retenue pour l’application de la mesure fédérale. Voir le Bulletin d’information 2021- 5.

État de la législation

En février 2022, le ministère des Finances a annoncé qu'il avait publié une série de projets de propositions législatives pour recueillir les commentaires du public. Ils comprennent la passation en charges immédiate, comme le précise le document d'information Élargissement de l’admissibilité pour le soutien fiscal pour les investissements des entreprises. Ce document décrit également l'ajout de la passation en charges immédiate pour les entreprises individuelles (T1) et certaines sociétés de personnes (T5013), à partir de 2022.

Le 28 avril, le projet de loi C-19 (Loi d'exécution du budget de 2022, no 1) a été déposé au Parlement. Voir C-19 (44-1)—LEGISinfo—Parlement du Canada pour la dernière version.

Dernières directives de l'ARC

À la fin avril, l'ARC informait les développeurs de logiciels qu'ils pouvaient ajouter le calcul de la déduction pour amortissement de la passation en charges immédiate dans les déclarations T2.

Au début du mois de mai, l'ARC a également publié une première ébauche de l'annexe 8 de la déclaration T2. Cependant, nous ne sommes pas encore autorisés à ajouter les mises à jour des formulaires à TaxCycle. 

Après le 16 mai 2022, les sociétés peuvent produire des déclarations T2 qui incluent une passation en charges immédiate de la DPA sur l'annexe 8. Toutefois, jusqu'à ce que la nouvelle annexe 8 de T2 soit mise en œuvre dans TaxCycle T2, les sociétés ne peuvent demander la passation en charges immédiate de la DPA qu'en remplaçant le montant de la DPA dans la colonne 17 de l'annexe 8. (À noter que l'ARC permettra aux sociétés de demander une passation en charges immédiate après le 16 mai 2022, mais pas avant cette date).

Si vous soumettez une demande avant la publication de l'annexe 8 révisée, l'ARC peut communiquer avec la société pour lui demander de fournir les renseignements.

Screen Capture: T2 S8 Overrides

Changements à TaxCycle T2

Nous avons commencé à ajouter les calculs de la passation en charges immédiate à TaxCycle T2 prévue pour une version ultérieure. Entre-temps, si vous souhaitez faire une demande de passation en charges immédiate, veuillez suivre les étapes ci-dessus pour remplacer les montants dans TaxCycle et remplir la déclaration.